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Actualités

17.11.2020 - Immobilier des professionnels, Collectivités Division primaire : le conseil d'Etat se positionne
12.11.2020 - Immobilier des acteurs publics, Collectivités L’extinction du bail à construction : aspects civils et fiscaux
06.08.2020 - Immobilier des particuliers, Collectivités Etude géotechnique : entrée en vigueur
05.08.2020 - Immobilier des particuliers, Collectivités Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié
08.07.2020 - Immobilier des professionnels, Collectivités TVA immobilière : focus sur les récentes décisions jurisprudentielles

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