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Actualités

10.09.2018 - Urbanisme et aménagement, Collectivités Mentions allégées du panneau d’affichage du permis de construire
07.09.2018 - Immobilier des professionnels, Collectivités Modification du contentieux de l’urbanisme
14.07.2018 - Immobilier, Collectivités Revente de terrains à bâtir détachés et TVA sur marge
10.04.2018 - Immobilier des acteurs publics, Collectivités Modification d’une délégation de service public par avenant
09.04.2018 - Immobilier, Collectivités Le bail réel solidaire

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