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Actualités

17.11.2020 - Immobilier des professionnels, Collectivités Division primaire : le conseil d'Etat se positionne
12.11.2020 - Immobilier des acteurs publics, Collectivités L’extinction du bail à construction : aspects civils et fiscaux
03.11.2020 - Immobilier des particuliers, Immobilier Précisions sur la TVA applicable à une cession de VEFA
02.10.2020 - Immobilier des particuliers, Immobilier Modification des règles d’accessibilité des douches dans les logements neufs
26.09.2020 - Immobilier des professionnels, Immobilier Option à la TVA applicable à la location de locaux nus à usage professionnel
23.09.2020 - Immobilier des particuliers, Immobilier Dispositif anti-Airbnb : une conformité au droit européen sous réserve
21.09.2020 - Patrimoine du couple, Famille Concubinage et financement de travaux

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