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Politique tarifaire

TAUX DE REMISE PRATIQUÉS PAR L’ETUDE THIÉNOT & ASSOCIÉS, NOTAIRES

 

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce.

Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits du « secteur libre », les activités des notaires sont soumises à un tarif national fixé par décret.

La facturation des prestations d’un notaire est ainsi identique quel que soit le client et la zone géographique. Le tarif est, selon les actes, soit fixe, soit proportionnel au montant des capitaux objet de l’opération.

Un notaire a désormais la possibilité de pratiquer une remise maximale de ses émoluments, au-delà d’une certaine tranche d’assiette.

Notre office a décidé de vous consentir, dorénavant sur le montant de ses émoluments :

– pour tous les actes de vente, prêt, crédit-bail, apport en société, fusion, et donation dont la tranche d’assiette est supérieure à 40 millions d’euros, une remise de 40 %.

– pour tous les transferts de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l’article L. 719-14 du Code de l’éducation dont la tranche d’assiette est comprise entre 80 000 000 d’euros et 200 000 000 d’euros, une remise de 20 % ; pour ces mêmes transferts dont la tranche d’assiette est supérieure à 200 000 000 d’euros, une remise de 40 % (montant maximum autorisé).

Comment pouvons-nous vous aider ?