REIMS

Retour

Immobilier des acteurs publics

Qui mieux qu’un notaire accompagne une collectivité dans l’achat ou la vente d’un actif immobilier ? Qu’il s’agisse d’une cession de gré à gré, de l’exercice d’un droit de préemption ou de la création d’une réserve foncière, il la sécurise.

Parce que les offices du Groupe Monassier président à la conclusion des ventes et des baux intervenant entre un acteur public et des personnes privées, ils sont l’interlocuteur naturel des collectivités lorsqu’elles réalisent ces contrats.

Nos notaires et collaborateurs sont à leur disposition pour aider leurs équipes à choisir le contrat le mieux adapté au projet envisagé : construction de logements, revitalisation de centre-ville, opération d’aménagement, etc.

Intercommunalité et fusion de communes

Les dernières réformes législatives relatives à l’intercommunalité, au statut de « commune nouvelle » et aux métropoles, impactent le patrimoine des collectivités. Elles leur imposent de procéder à un inventaire de leurs actifs pour que se réalisent en toute sûreté les mises à disposition et les transferts de propriété.

Les offices du Groupe sont en mesure d’accompagner les acteurs publics et leurs équipes dans cette démarche et d’établir le procès-verbal de mise à disposition et/ou transfert de propriété.

Nouvelles possibilités offertes par le CG3P et le CGCT

Nous étudions aussi les procédures de mutation les mieux adaptées : vente de gré à gré par soumission et pli cacheté, location assortie d’une option d’achat, vente avec réserve de propriété, vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), etc.

Nous apportons notre maîtrise des nouvelles procédures de cession, d’échange et de déclassement issues du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP ou CG3P), venu compléter le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur certains aspects.

Ce contenu peut vous intéresser

Construction

Régularisation d’un permis de construire initial illégal par un permis modificatif

11.04.2018 - Immobilier

La délivrance d’un permis de construire modificatif peut permettre la régularisation de l’illégalité qui entachait le permis de...

Lire l’article
délégation de service public

Modification d’une délégation de service public par avenant

10.04.2018 - Collectivités

La modification des conditions substantielles d’une délégation de service public ne peut être régularisée par simple avenant.   Le Conseil d’Etat pose le principe « que...

Lire l’article
illustration de bail réel solidaire

Le bail réel solidaire

09.04.2018 - Collectivités, Immobilier

Le bail réel solidaire (BRS) est un outil récemment créé pour compléter les dispositifs existants d’aide à l’accession à la propriété au profit des ménages modestes et maîtriser, sur la durée, la valeur de ces logements afin de conserver l’accès au...

Lire l’article
Lotissement

Régularisation d’une infraction d’urbanisme après l’établissement d’un procès-verbal

20.02.2018 - Immobilier

Dès lors qu’un délit d’urbanisme est constitué lors de l’établissement d’un procès-verbal, peu importe que certains manquements aient été, en...

Lire l’article

Comment pouvons-nous vous aider ?