REIMS

Retour

Actualités

Droit de préférence du locataire commercial lors de la vente d’un local à usage de bureaux

25.02.2020 - Immobilier des professionnels, Entreprise

Le droit de préférence du locataire commercial prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce est encore entouré de nombreuses incertitudes. Parmi elles, se pose...

Lire la suite

Associations foncières urbaines libres et domanialité publique

25.02.2020 - Immobilier des acteurs publics, Collectivités

Un arrêt du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020 admet que des bureaux administratifs relèvent du domaine privé, alors même qu’ils sont susceptibles de recevoir du public et précise que le régime des AFUL ou des ASL est...

Lire la suite
02.02.2020 - Immobilier des professionnels, Immobilier L'option à la TVA applicable à la location de locaux nus à usage professionnel
28.01.2020 - Patrimoine, Entreprise Loi de finances pour 2020 : fiscalité des entreprises

Comment pouvons-nous vous aider ?