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Actualités

Bail commercial : plafonnement de l’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné

13.04.2018 - Entreprise

L’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné s’opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l’année précédente.   Le loyer du...

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Régularisation d’un permis de construire initial illégal par un permis modificatif

11.04.2018 - Urbanisme et aménagement, Immobilier

La délivrance d’un permis de construire modificatif peut permettre la régularisation de l’illégalité qui entachait le permis de construire initial.   Outre la...

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10.04.2018 - Immobilier des acteurs publics, Collectivités Modification d’une délégation de service public par avenant
09.04.2018 - Immobilier, Collectivités Le bail réel solidaire
23.03.2018 - Création et restructuration d'entreprises, Entreprise Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société ou entité inscrite au RCS

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